Conditions Générales de Vente

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

 

En vigueur au 18/01/2024

LD graphiste

Lisa Desprez graphiste 

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

-Création d’identité visuelle (comprenant : support imprimé ou web) | Logotype | Charte graphique 

– Création de site web 

– Conseils et formation

 

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet lisa-des-prez-graphiste.fr Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site lisa-des-prez-graphiste.fr et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en signant ce document et en remettant le devis signé par mail à : lisa.desprez.graphiste@gmail.com

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : 

Desprez Lisa 

Numéro d’immatriculation : 83159513700033 

mail : lisa.desprez.graphiste@gmail.com 

Adresse postale : 2 rue de Frouard – 54250 CHAMPIGNEULLES

téléphone : 06.13.27.78.49

 

Les services présentés sur le site lisa-desprez-graphiste.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France – Belgique – Luxembourg

 

ARTICLE 2 – PRIX

 

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lisa-desprez-graphiste.fr , lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT (TVA non applicable – article 293 B du CGI : CGI : Code général des impôts).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire sur le site lisa-desprez-graphiste.fr

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

 

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.

 

ARTICLE 3 – COMMANDES

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site lisa-desprez-graphiste.fr les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client fait une demande de devis pour une prestation de service par mail à lisa.desprez.graphiste@gmail.com. Le devis sera envoyé par mail dans les plus brefs délais, accompagné des Conditions Générales de Vente (CGV).

La signature du devis ainsi que les CGV font acte d’acceptation des conditions et tarifs annoncés. À la réception des deux documents signés, la commande de prestation de service est validée par le prestataire. La vente ne sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site lisa-desprez-graphiste.fr ou par la signature du devis par mail constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Acompte et démarrage du projet : 

  1. Acompte : Toute commande donne lieu à la versation d’un acompte (montant indiqué sur le devis envoyé au client).
  2. Conditions de démarrage du projet : Le démarrage du projet est conditionné à la réception, par Lisa Desprez, du devis signé, des CGV signées, et de l’A/R par mail de l’acompte perçu sur le compte bancaire.
  3. Confirmation du démarrage : Une fois que Lisa Desprez aura reçu et confirmé la réception de ces éléments, le projet sera considéré comme démarré.
  4. Modalités de paiement de l’acompte : Le Client s’engage à effectuer le virement de l’acompte selon les modalités précisées dans le devis.
  5. Impact du non-versement de l’acompte : En l’absence de versement de l’acompte dans les délais convenus, Lisa Desprez se réserve le droit de ne pas démarrer le projet. Le Client est informé que le démarrage effectif du projet est conditionné par le respect de cette étape préliminaire.

Le Client sera tenu informé régulièrement de l’évolution de l’avancée de sa commande par mail.

 

1 – Précision : déroulé de la commande Logo 

  1. Le client prend contact auprès de Lisa Desprez. Un devis personnalisé lui sera proposé et envoyé par mail.

 

  1. Suite à la signature du devis et des Conditions Générales de Vente (CGV), ainsi qu’au versement de l’acompte, la commande est qualifiée conforme. La date de démarrage du projet est confirmée par Lisa Desprez via un accusé de réception (A/R) par mail, attestant de la bonne réception de l’acompte.

 

  1. Un brief réalisé par téléphone permettra d’établir le cahier des charges de la commande. Ce cahier des charges sera envoyé et soumis pour validation par mail au client. Le client devra fournir tout visuel ou inspiration jugé opportun à Lisa Desprez pour confirmer l’orientation et le choix artistique choisi.

 

  1. Une fois le cahier des charges validé, aucune modification ne pourra être apportée. Si le client souhaite des modifications en cours du processus créatif, un devis supplémentaire sera soumis.

 

  1. Deux propositions de visuels seront présentées au client. Lisa Desprez annotera ses recommandations techniques pour aider le client à choisir le visuel représentant le mieux son activité et répondant au cahier des charges validé.

 

  1. Le client réalise son retour, commentaires, et critiques par mail pour affiner le travail du visuel sélectionné.

 

  1. Inclus : Deux aller-retour client (phase 2 et phase 3 dans les fichiers PDF soumis au client) pour peaufiner le visuel sélectionné. À partir de la phase 4 (Logo final), trois modifications sont possibles. Au-delà, toute modification sera facturée 15€/unité. Une modification comprend : 1 trait / 1 couleur. Si le client souhaite une refonte complète, un nouveau devis sera émis.

 

  1. Une fois le visuel final validé, le client effectue le versement de la somme due (indiquée sur le devis). À l’A/R du versement sur le compte bancaire du prestataire, celle-ci livre les fichiers : PDF / PNG et JPEG du projet. Les visuels sont livrés en couleur – monogramme noir et monogramme blanc (+ monogramme des couleurs utilisées pour le logo). Les fichiers sources types (AI) ne seront pas livrés et resteront la propriété exclusive de Lisa Desprez.

 

  1. Si nécessaire, le client peut demander à Lisa Desprez la livraison d’un fichier spécifique du visuel (sans surcoût) par mail pour un imprimeur ou un professionnel (broderie), par exemple.

 

  1. Le logo livré ne peut être modifié ni utilisé dans un autre cadre que celui prévu par le contrat de droit d’auteur.

 

2- Précision : Déroulé création du site web 

  1. Le client prend contact auprès de Lisa Desprez. Un devis personnalisé lui sera proposé et envoyé par mail.

 

  1. Suite à la signature du devis et des Conditions Générales de Vente (CGV), ainsi qu’au versement de l’acompte, la commande est qualifiée conforme. La date de démarrage du projet est confirmée par Lisa Desprez via un accusé de réception (A/R) par mail, attestant de la bonne réception de l’acompte.

 

  1. Un brief réalisé par téléphone permettra d’établir le cahier des charges de la commande. Ce cahier des charges sera envoyé et soumis pour validation par mail au client. Le client devra fournir tout visuel ou inspiration jugé opportun à Lisa Desprez pour confirmer l’orientation et le choix artistique choisi.

 

  1. Une fois le cahier des charges validé, aucune modification ne pourra être apportée. Si le client souhaite des modifications en cours du processus créatif, un devis supplémentaire sera soumis.

 

  1. Lisa Desprez enverra par mail un livret à remplir pour établir le contenu texte présent sur le site.

 

  1. Le client s’engage à fournir toutes les photos, vidéos, textes, visuels, logos, URL, et hébergement à Lisa Desprez pour exécuter sa commande.

 

  1. À partir de ces éléments, Lisa Desprez réalisera un parcours utilisateur ainsi qu’une maquette graphique. La maquette graphique sera envoyée par mail pour validation du projet.

 

  1. Après confirmation, Lisa Desprez réalisera l’intégration web. 

 

  1. Livraison du site web et aide à la prise en main via une visioconférence.

 

  1. En cas de non-respect des mises en garde et conseils réalisés par Lisa Desprez, entraînant un défaut du site après la livraison, Lisa Desprez ne pourra en être tenue pour responsable.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

  1. Acompte : Le prix est payé par virement. Un acompte d’un montant précisé sur le devis est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. L’acompte versé par le Client demeure acquis au Prestataire à titre d’indemnisation minimale en cas d’annulation de la commande par le Client. En cas de non-paiement de l’acompte dans les délais convenus, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter ou de suspendre la réalisation des Services.
  2. Solde du prix : Le solde du prix est payable à la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies dans le devis remis au Client.
  3. Encaissement des Paiements : Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
  4. Condition préalable à la fourniture des services : Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui verse pas l’acompte, ni le reste de la somme due, dans les conditions ci-dessus indiquées.
  5. Conséquences du non-paiement : En cas de non-paiement de l’acompte ou du solde du prix dans les délais convenus, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services, sans préjudice de ses droits à réparation des éventuels dommages subis.
  6. Réserve de propriété : Le Prestataire conserve la propriété des Services fournis jusqu’au paiement intégral du prix, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

 

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

 

ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

 

LE CLIENT

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

 

  • Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
  • Remettre au Prestataire le devis daté, signé. Tout devis signé par le Client vaut bon de commande et engage les deux parties.
  • Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et dans son intégralité avant le commencement des travaux.
  • Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus.Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre.
  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
  • Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
  • Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
  • Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
  • Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
  • Le client s’engage à ne pas utiliser ni diffuser les visuels fournis pour la validation de la commande. Ces visuels restent la propriété exclusive de Lisa Desprez. 

 

LE PRESTATAIRE

Au besoin, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

 

  • Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

 

  • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

 

  • Le devis signé par le Client vaut acceptation et fait office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de l’acompte indiqué sur le devis des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque le devis signé, l’acompte et les éléments graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

 

  • Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire. L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n’engagent en aucun Lisa Desprez.

 

  • Le client veillera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira au Prestataire ainsi que les images utilisées par le Prestataire respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images.

 

Article 6 : Choix artistiques

Il est impératif de souligner que Lisa Desprez n’est soumise à aucune obligation de résultat en ce qui concerne le style artistique et les choix créatifs. En engageant les services de Lisa Desprez, le Client reconnaît et accepte que tout travail artistique est subjectif et dépend des préférences individuelles.

  1. Style artistique et choix créatifs : Le Client reconnaît avoir étudié le style artistique de Lisa Desprez tel qu’il est présenté sur son site web et ses réseaux sociaux. En engageant ses services, le Client valide et apprécie ce style artistique. Chaque artiste a une approche unique et une signature artistique distincte. En choisissant de travailler avec Lisa Desprez, le Client accepte pleinement les choix créatifs qui lui sont propres. Ainsi, aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de désaccord avec le style artistique après la prestation, même avec des justificatifs afférents, auprès de Lisa Desprez.
  2. Conseils et recommandations : Le Client reconnaît également qu’il est dans son intérêt de se soumettre aux conseils et recommandations de Lisa Desprez pour toute création visuelle, y compris les éléments numériques. Lisa Desprez met à la disposition du Client son expertise artistique, technique et créative, et il est fortement recommandé au Client de prendre en considération ces conseils pour garantir la qualité optimale du résultat final.
  3. Procédure en cas de non-conformité : En cas de vices ou de défauts de conformité autres que des aspects esthétiques, le Client doit informer Lisa Desprez par écrit (mail ou courrier) de l’existence de ces problèmes. Lisa Desprez s’engage à rembourser, rectifier, ou faire rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais. Cependant, les aspects esthétiques, relevant de la discrétion exclusive de Lisa Desprez, sont exclus du processus de remboursement ou de rectification.
  4. Orientation du client : En cas d’orientation des choix du client vers du plagiat, Lisa Desprez se réserve le droit, à tout moment de l’avancée du projet et après un échange préalable, d’arrêter tous les travaux. Aucun remboursement ne sera possible dans ce cadre. Cette mesure vise à garantir le respect du code déontologique, de l’intégrité artistique, et à prévenir toute atteinte aux droits d’auteur.

 

Article 7 : Arrêt des travaux en cours 

En cas d’arrêt des travaux en cours par le client, les conditions suivantes s’appliquent :

Acompte conservé en intégralité : Tout acompte versé par le client reste acquis au prestataire et ne sera pas remboursé en cas d’arrêt des travaux en cours.

Règlement des heures travaillées : Le client s’engage à régler expressément les heures travaillées par Lisa Desprez jusqu’à l’arrêt des travaux. Ce règlement se fera sur la base d’un prorata temporis, reflétant le temps réellement consacré au projet jusqu’à la date d’arrêt.

Communication formelle de l’arrêt : Le client doit informer formellement le prestataire de sa décision d’arrêter les travaux en cours par mail . Cette communication doit préciser les raisons de l’arrêt et la date effective à partir de laquelle les travaux sont interrompus.

 

Le résultat obtenu, même s’il ne satisfait pas le client, ne constitue pas un motif valable de non-versement. 

 

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS 

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

 

ARTICLE 9 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Toute oeuvre est une création originale protégée par la loi n° 92-597 du 1.7.1992 relative au Code de la propriété intellectuelle. Elle demeure la propriété morale et physique de son auteur. Seuls sont vendus les droits de reproduction pour l’unique usage ou tirage

imprimé définis sur la note d’honoraires ou de cession de droits s’y rapportant.

Le client n’est pas propriétaire de l’oeuvre mais en achète des droits d’utilisation pour un usage défini et limité par le contrat ou la facture. L’oeuvre ne peut être modifiée, reproduite, vendue ou réutilisée pour un autre usage sans l’accord écrit préalable de son auteur.

 

Toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. Pour toute livraison de création il sera accompagné une note de

cession de droits d’auteur définissant précisément les conditions d’utilisation de l’oeuvre.

 

ARTICLE 10 – COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution ainsi qu’un lien vers son site commercial : LD Graphiste assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

 

DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, plaquette, flyers, etc…) et lors de démarchages de prospection commerciale.

 

ARTICLE 11 – LIVRAISON

 

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum indiqué sur le devis à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site lisa-desprez-graphiste.fr ou par mail.

 

Lors du processus créatif, le délai de livraison indiqué sur le devis peut être susceptible d’être repoussé si le client tarde à répondre aux questions, sollicitations, soumissions et demandes de compléments d’informations nécessaires à la réalisation du projet.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 20 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue (acompte et travaux dûment réalisés au prorata-temporis).

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 1 semaine à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail avec accusé de réception , avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

LIVRAISON DES SITES WEB

Pour la livraison des sites web, Lisa Desprez ne peut être tenue pour responsable d’un éventuel crash du site, dû à une mauvaise manipulation du client ou du non-respect des mises à jour nécessaires pour assurer la maintenance du site une fois livré.

Il incombe au client de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement continu du site après sa livraison. Cela inclut la mise en œuvre des mises à jour recommandées, la protection contre d’éventuelles manipulations incorrectes, et la gestion appropriée de la maintenance du site. En cas de problème survenant après la livraison et résultant d’une action ou d’une négligence du client, Lisa Desprez ne pourra être tenue responsable des conséquences et ne sera pas tenue d’assurer la correction des erreurs à ses frais.

 

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à

compter de la réception du premier bien. »

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

 

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

 

En cas de démarrage de la prestation dans ce délai des 14 jours, un pourcentage des frais engagés seront conservés par le prestataire au prorata du temps de travail déjà réalisé. 

 

Acompte non remboursé : Il est important de souligner que l’acompte versé à la commande ne sera pas remboursé dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation. Cet acompte est conservé par le prestataire en compensation des frais administratifs, du temps réservé au projet, et de la perte de projets potentiels liée à cette réservation.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 5 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement.

 

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

 

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

 

Il est impératif de souligner que Lisa Desprez n’est soumise à aucune obligation de résultat. En engageant les services de Lisa Desprez, le Client reconnaît et accepte que tout travail artistique est subjectif et dépend des préférences individuelles. Lisa Desprez ne pourra pas être tenue pour responsable si le résultat final du projet ne convient pas aux choix esthétiques du client.

 

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou

inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

Les Services fournis par l’intermédiaire du site lisa-desprez-graphiste.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. 

 

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

 

11.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site lisa-desprez-graphiste.fr sont les suivantes :

Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client :

Nom, prénoms, adresse postale, adresse e-mail, n° de téléphone. Informations sur les supports digitaux, exemple : site internet / réseaux sociaux (en plus des données pour le paiement bancaire).

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site lisa-desprez-graphiste.fr celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

11.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.

 

11.3 Désignation du responsable traitement

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. 

limitation du traitement Responsable de traitement : Lisa Desprez – lisa.desprez.graphiste@gmail.com Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

11.4 Durée de conservation des données

 

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 3 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

11.5 Sécurité et confidentialité

 

Le Prestataire met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

11.6 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site lisa-desprez-graphiste.fr disposent des droits suivants :

1 – Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :En envoyant un e-mail à : lisa.desprez.graphiste@gmail.com.

2 – Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 11.3 «Responsable de traitement »

3 – Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 11.3 « Responsable de traitement » 

4 – Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué l’article 11.3 « Responsable de traitement »

5 – Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 11.3 « Responsable de traitement »

6 – Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

7 – Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

 

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

 

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site lisa-desprez-graphiste.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 14 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Si le client est un non-professionnel, Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

En l’espèce, le médiateur désigné est :

 

La Société Médiation Professionnelle

24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

 www.mediateur-consommation-smp.fr

 

Le Prestataire, Lisa Desprez, atteste détenir une assurance professionnelle couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités de création graphique et de développement web.